ARTICLE 1er – DISPOSITIONS GENERALES
Toute commande de produits, implique l’acceptation sans réserve par le Client ainsi que son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toute autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales de vente de celui-ci, sauf accord dérogatoire consenti par SOMEDIS, ce qui ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes passées à SOMEDIS, sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par SOMEDIS, que si la demande faite par écrit, est parvenue au siège de SOMEDIS 3 semaines avant l’expédition. Le montant minimum de commande est de 150 € par point de livraison pour les gouters et de 500 € par point de livraison pour les colis. Toutes les commandes doivent être parvenues au siège de SOMEDIS au minimum 3 semaines avant l’expédition. En cas de non-respect de ce délai, SOMEDIS sera déliée des délais convenus pour la livraison. Si un ou plusieurs produits venaient à manquer, SOMEDIS s’engage à le remplacer par une référence équivalente ou supérieure.
Date limite de commandes : le 15 novembre de l’année en cours.
En cas d’annulation de la commande par le client, les acomptes versés ne pourront être restitués.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS
La livraison est assurée par un Transporteur ou par la Poste, à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. Tout retard dans la livraison ne donne pas le droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, seul responsable en cas de vol, perte ou détérioration, durant le transport. Il vous appartiendra donc exclusivement d’adresser vos réclamations au transporteur, par lettre recommandée avec AR, dans les 3 jours de la réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à SOMEDIS.
ARTICLE 4 – RECEPTIONS RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3, les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de produit fourni et tout vice apparent, devront être portées à notre connaissance dans les 48 heures de la livraison, par lettre recommandée avec AR, adressée à SOMEDIS ZA le Grand Pont 13640 LA ROQUE D'ANTHERON. En ce qui concerne les vices cachés, ils devront nous être notifiés dans les 48 heures de leur constatation. Il vous appartiendra de fournir toutes les justifications, quant à la réalité des vices, anomalies, non-conformité ou manquants constatés. Toute réclamation n’est possible que si les produits sont conservés dans leur emballage d’origine, et dans les conditions sanitaires requises. La réclamation émise par le client selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement des produits non concernés par le litige. La responsabilité de SOMEDIS, ne peut en aucun cas, être mise en cause pour faits en cours de transport (destruction, avaries, perte ou vol).
ARTICLE 5 – PRIX
Les produits sont facturés au prix négociés à la commande. Pour des Commandes avec délai de livraison inférieur à 3 semaines, il pourra être facturé des frais liés au surcoût de production et/ou livraison, qui apparaitront sur le devis. Nos prix sont Franco de Port au-delà de 250 € pour une commande de gouters et au-delà de 1000 € pour une commande de colis, en dessous il est appliqué un coût de transport de 20 € pour une commande de gouters et aux frais réels pour une commande de colis, indiqué sur la confirmation de commande.
Prix valables jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués au siège de SOMEDIS, avec un acompte à la commande de 40 %. Nos factures mentionnent la date à laquelle le règlement doit intervenir. Les paiements sont faits par chèque ou par virement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu, et donnera lieu au paiement par le client d’intérêts de retard fixés à une fois et demie le taux d’intérêt légal, exigibles dès réception de l’avis informant le client, que nous les avons portés à son débit. Toutes les sommes que nous recouvrons par voie contentieuse, seront forfaitairement majorées de 15 %, à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. En cas de retard de paiement, SOMEDIS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées seront soumises au droit français. Tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la terminaison de la commande conclue par SOMEDIS ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE (13), et ce quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et les modes de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.